Code du travail :
Obligation d’évaluation des risques (document unique, art. R.263.1.1).
Obligation de protection des risques professionnels (art. L.230.2).
Obligation d’organiser la formation (art.R.231.3.1) …

Code de la Sécurité sociale :
Prévention du risque routier au travail (05/11/03).
Prévenir les accidents routiers de trajet (28/01/04).
Valeurs essentielles et bonnes pratiques (févr. 03) …

Code pénal :
Responsabilité de la personne morale (art.121-2). Atteinte involontaire à la vie d’autrui (art. 221-6). 
Exposition à un risque (art. 223-1)…

Code des assurances :
Convention Indemnisation. Directe. de l’Assuré.
Détermination de la responsabilité …

Code de la route :
En plus de la responsabilité pécuniaire du conducteur il peut y avoir une responsabilité pécuniaire de l’employeur, en tant que commettant du conducteur (art. L.121-1), ou en tant que titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule (art. L.121-2) …

Code civil : article 1382  "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer"…

Article écrit par : La prévention routière
(Créé le 20/10/2008 et modifié le 29/05/2009)