Le tabac : réglementation

- Loi Evin (n°91-32)-10/01/91

- Articles R.3511-1 à R.3511-13 du Code de la santé publique qui stipulent que l’interdiction de fumer « s’applique dans tous les lieux fermés ou couverts qui constituent des lieux de travail »

- Article L.230-2 du Code de la santé publique qui indique que l’entreprise doit « prendre soin de la santé et de la sécurité des salariés »

- Article L.230-3 qui indique que le salarié a également une « obligation de sécurité »

- Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 qui fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Cette interdiction est appliquée depuis le 1er février 2007, dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans l’établissement de santé, dans l’ensemble des transports en commun, et dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.
Depuis janvier 2008, elle s’applique également dans les débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques.

- Article R.3511-3 qui donne les normes des installations pour les zones fumeurs : l’espace fumeur doit être équipé d’un dispositif de ventilation puissant (10 fois le volume de la pièce/heure), de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle; il doit être pourvu d’un message sanitaire; il ne doit pas constituer un lieu de passage et ne peut excéder 20 % de la superficie totale dans la limité de 35 m2; il faut veiller à maintenir une dépression de 5 pascals au moins/pièces avoisinantes; le dispositif doit être entretenu et contrôlé régulièrement et son installation requiert un avis préalable du CHSCT et du médecin du travail; l’accès à l’espace fumeur est interdit aux mineurs de moins 16 ans.

Les sanctions encourues en cas de non-respect de la législation :
Le fait de fumer dans les espaces interdits est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 à 750 €)
La même amende est prévue pour le responsable des lieux si l’absence de signalisation prévue par la loi est constatée, si le local fumeur est non-conforme, si la violation de l’interdiction de fumer dans les locaux est favorisée.