(articles L. 4121-1 et R. 4121-1 du Code du travail) (Source Ministère du Travail)

Quels que soient la taille de l’entreprise et son secteur d’activité, l’employeur doit transcrire dans un document unique, les résultats de l’évaluation des risques à laquelle il a procédé dans le cadre de son obligation générale de prévention des risques professionnels.

Le document unique doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail. Pour ce faire, l’employeur peut s’appuyer sur différentes sources d’information disponibles dans l’entreprise : analyse des risques réalisée par le CHSCT, listes des postes de travail à risques particuliers, fiche d’entreprise établie par le médecin du travail… Le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour régulière (au moins une fois par an) et lorsqu’une modification survient (transformation de l’outillage, révélation de risques non identifiés jusqu’alors, survenance d’un accident du travail…).

Aucune forme, rubrique… n’est imposée. Néanmoins, le document unique doit répondre à trois exigences :
- la cohérence, qui doit découler du regroupement, sur un seul support, des données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ;
- la lisibilité. En réunissant les résultats des différentes analyses des risques, le document unique doit faciliter le suivi de la démarche de prévention dans l’entreprise ;
- la traçabilité de l’évaluation des risques, garantie par un report systématique de ses résultats.

Enfin, le support est laissé au libre choix de l’employeur : le document unique peut être écrit ou numérique. Dans tous les cas, il doit être suffisamment transparent et fiable pour traduire l’authenticité de l’évaluation.

Le défaut d’élaboration du document unique et l’absence de mise à jour sont pénalement sanctionnés.

Le document doit être tenu à la disposition : 
- des délégués du personnel ;
- du CHSCT ;
- des salariés exposés aux risques lorsque l’entreprise ne comprend ni CHSCT, ni délégué du personnel. L’employeur devra donc prendre soin de conserver le document en un lieu facilement accessible pour le personnel ;
- du médecin du travail. 
Si l’employeur ne tient pas à la disposition du CHSCT ou des délégués du personnel le document unique d’évaluation des risques, il se rend coupable du délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3750 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à deux ans et l’amende à 7500 euros (articles L. 4742-1 ou L. 2316-1 du nouveau Code du travail).

Le document est également tenu, sur leur demande, à la disposition : 
- de l’inspecteur du travail,
- des agents des services de prévention,
- des organismes professionnels d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail présents dans les branches d’activité à haut risque. 
Si l’employeur ne tient pas le document à la disposition de l’inspecteur du travail, il s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, soit 450 euros au plus (articles L.8113-4 et suivants et R. 3173-1 du nouveau Code du travail ainsi que 131-12 et suivants du Code pénal).