- Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (introduit notamment les articles L 230-2, L 236-1, L 236-4 au code du travail).

- Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant sur la création d’un document relatif à l’évalutation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs prévue par l’article L 230-2 du code du travail